EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Achats d’EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS (« CGA ») s’appliquent à toute commande et/ou programme de livraison dans les cas suivants :
– en l’absence de Conditions Générales de Ventes écrites du Fournisseur,
– pour compléter les Conditions Générales de Ventes écrites du Fournisseur sur les points non traités par ces dernières,
– lorsque l’application des CGA de EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS est acceptée par le Fournisseur et est justifiée par la particularité de l’opération négociée.

 

1. VALIDITE

Toute fourniture de marchandise ou de prestation à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS est subordonnée à une commande régulière et préalable matérialisée par un écrit: courrier, télécopie, courriel.
Le Fournisseur doit accuser réception de la commande émise par EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS. Dans le cas où le Fournisseur n’accepterait pas la commande dans les deux semaines qui suivent sa date de réception, EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS se réserve le droit de l’annuler sans ouvrir droit au Fournisseur à une quelconque indemnisation.
Toutes réserves et restrictions formulées postérieurement à la confirmation de la commande par le Fournisseur ne pourront être prises en considération qu’avec l’accord écrit d’EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS.

 

2. NUMERO DE COMMANDE

Le numéro de commande devra être obligatoirement mentionné sur toutes les correspondances ou documents de livraison, d’expédition et de facturation du Fournisseur adressés à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS dans le cadre de l’exécution de la prestation ou, à défaut, un document faisant foi sans contestation possible de la réalité de la commande devra être joint au document.

 

3. DELAIS – LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, les délais s’entendent « marchandise rendue à l’adresse portée sur la commande » pour les marchandises ou « recette technique prononcée sans réserves » pour les équipements. Pour les services, ils s’entendent « service exécuté sans réserves ».
Les délais de livraisons sont impératifs. EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS et le Fournisseur s’engagent à s’informer mutuellement de toutes circonstances qui peuvent modifier les dates de livraisons.
En cas notamment de non-respect des délais, ou de défaut de qualité des produits, même pour une partie seulement de la commande ou du programme considéré, EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS se réserve la faculté, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’une semaine :
– d’exiger du Fournisseur une livraison par des moyens plus rapides, les frais engendrés par ce transport étant payés d’avance et pris en charge par le Fournisseur
– de répercuter au Fournisseur les pénalités appliquées à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS par ses propres clients du fait de la défaillance du Fournisseur et de lui appliquer des pénalités de retard, dans la limite de 5% du montant du lot et/ou service objet de la commande par semaine de retard, sans préjudice du droit pour EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS d‘obtenir tous autres dommages-intérêts couvrant son entier préjudice. Le Fournisseur pourra à tout moment se déplacer ou exercer toutes diligences pour constater le non-respect des délais,
– et/ou d’annuler de plein droit le solde des fournitures restant à livrer et/ou du service restant à exécuter en vertu de la commande ou du programme considéré,
– et/ou de s’approvisionner auprès d’un autre Fournisseur pour le solde de la commande ou du programme considéré, aux frais et risques du Fournisseur défaillant qui autorisera dans ce cas EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS à utiliser sa propriété intellectuelle ou industrielle éventuelle sans restrictions ni réserves et gratuitement,
– et/ou d’exiger la livraison en l’état des produits concernés, EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS se réservant la possibilité de les faire compléter par un sous-traitant.
Sauf disposition contraire écrite, les produits sont livrés rendus à l’adresse indiquée sur la commande, franco de port et d’emballage, accompagnés d’un bordereau d’expédition.

 

4. RESPONSABILITE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE

EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS attache la plus haute importance aux dispositions en faveur du respect des droits de l’homme, aux relations et conditions de travail, au respect des consommateurs, à l’environnement, au respect des principes d’éthique dans les affaires et à sa citoyenneté locale.
EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS souhaite que ses Fournisseurs s’engagent formellement à contribuer à ses ambitions, en particulier dans les domaines de l’éthique, du social et de l’environnement. EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS souhaite que ses Fournisseurs transposent cet engagement sur leur propre chaîne d’approvisionnement.
Le Fournisseur s’engage à respecter les réglementations relatives au travail clandestin, au travail des enfants, au travail forcé, au droit à la syndicalisation.
Le Fournisseur fera rapport chaque année des actions de progrès qu’il aura entreprises.

4.1 Qualité
Sauf indication contraire portée sur les commandes, spécifications ou dessins, les normes officielles sont applicables aux prestations qui, en tout état de cause, doivent être effectuées conformément aux règles de l’art entre professionnels du domaine considéré.
Le Fournisseur est responsable de l’identification et de l’application des modes de vérification nécessaires à l’obtention de la conformité et de la fiabilité requise (lorsque ceux-ci ne sont pas précisés par les commandes, dessins, ou spécifications) notamment lorsque cette conformité est définie par des normes publiques. Le Fournisseur s’engage à garder les traces écrites et les enregistrements des contrôles, essais et vérifications effectués par lui, ou par tout organisme habilité à certifier la conformité et à les fournir à toute demande d’EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS.

4.2 Sécurité – Hygiène Industrielle
Le Fournisseur s’engage à respecter les règles de sécurité des personnes et des installations sur l’ensemble de ses sites ainsi qu’à œuvrer pour l’amélioration continue des conditions de travail des employés. Le Fournisseur s’engage à prendre toute mesure afin de protéger la santé et la sécurité, notamment sur le lieu de travail et durant le transport, et à mettre en place un dispositif de nature à s’assurer que ses Fournisseurs intervenant au titre de la Commande se conforment aux dispositions du présent article.
Le Fournisseur de biens et/ou services qui fait intervenir son personnel aux fins d’exécuter une prestation dans un établissement d’EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS, doit, en tant que de besoin et après concertation avec le donneur d’ordre d’EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS, rédiger un Plan de Prévention conformément aux articles R4512-6 et suivants du Code du Travail et informer son personnel des prescriptions de protection de l’environnement, d’hygiène industrielle ou de sécurité du travail (incluant en particulier les règles de sécurité électriques, bâtiment, usage des outils et produits dangereux, usages de véhicules…) définies dans le Plan de Prévention. Le Plan de Prévention sera réalisé préalablement à l’intervention dans l’établissement.
L’accès au site pour les livraisons est défini par EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS dans un Protocole de Sécurité conformément aux articles R4515-4 et suivants du Code du Travail. EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS a la responsabilité de fournir le Protocole de Sécurité aux Fournisseurs de marchandises. Les Fournisseurs ont la responsabilité de communiquer et d’expliquer le Protocole de Sécurité d’EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS aux sociétés de transport qu’elles affrètent ou font affréter. EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS se réserve le droit de refuser une livraison dans le cas ou un livreur ne serait pas en conformité avec le Protocole de Sécurité. Le contenu de cette disposition est adaptable à la nature des transports et des règlementations qui y sont associées (ADR,…).

4.3 Environnement
Le Fournisseur s’engage à respecter la réglementation relative à la protection de l’environnement, à mettre en œuvre les actions nécessaires pour limiter son impact sur l’environnement par :
• la réduction des consommations d’énergie et de ressources primaires ;
• la réduction des rejets habituels dans l’eau, l’air et le sol ;
• l’élimination des rejets accidentels ;
• la réduction des déchets générés aux différentes étapes de fabrication et de commercialisation et la traçabilité de leur élimination.
Dans le cadre de cet engagement contractuel, le Fournisseur :
• mettra à disposition d’EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS les informations et ressources qui pourront être requises dans le cadre des démarches d’analyse et d’audit de développement durable engagées par EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS ;
• mettra en œuvre dans les délais prévus les actions de mise en conformité et d’amélioration qui pourront être demandées par EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS à la suite des observations réalisées.
Le Fournisseur s’engage également à coopérer de manière active avec EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS pour la mise en place de mesures relatives à la protection contre l’incendie.
Le Fournisseur garantit que toute substance chimique constituant les Marchandises ou contenue dans les Marchandises figure dans l’Inventaire européen des substances chimiques existantes (EINECS) et sur la liste européenne des substances chimiques notifiées (ELINCS) et les normes et réglementations standards en découlant, ou toutes listes équivalentes de tout pays vers lequel les Marchandises seront vraisemblablement expédiées ou que la Marchandise devra vraisemblablement traverser, dès lors que EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS en aura informé le Fournisseur ou que celui-ci en aura eu connaissance d’une quelconque autre manière.
Le Fournisseur garantit que chaque substance chimique contenue ou constituant les Marchandises vendues ou données à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS est enregistrée si nécessaire en application du règlement 2015/628 (« REACH »), n’est pas soumise à restriction en application de l’annexe XVII de REACH, et, si elle est soumise à autorisation sous REACH, cette autorisation a bien été obtenue pour l’utilisation faite par EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS. Le Fournisseur doit informer EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS s’il décide de ne pas enregistrer des substances soumises à enregistrement par REACH, qui constituent ou sont contenues dans les Marchandises fournies à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS. Le Fournisseur surveillera la publication par l’Agence Européenne des Produits Chimiques de la liste des substances soumises à autorisation sous REACH (la « liste candidate ») et informera immédiatement EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS si l’une des Marchandises fournies à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS contient une substance officiellement proposée pour figurer sur la liste candidate. Le Fournisseur fournira à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS le nom de la substance ainsi que les informations suffisantes pour permettre à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS d’utiliser la Marchandise en toute sécurité ou de remplir ses obligations vis-à-vis de REACH.
Le Fournisseur garantit que les Marchandises vendues ou transférées à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS ne contiendront aucune des substances chimiques suivantes : arsenic, benzène, béryllium, tétrachlorure de carbone, cyanure, trichloréthylène, tetrachloréthylène, méthylchloroforme, biphényles polychlorés (Directive n°96/59/CE et Décret n° 87-59 du 2 février 1987 modifié le 18 janvier 2001 relatifs aux PCB et PCT), aucune matière chimique ou dangereuse interdite par la directive européenne « RoHS 2 » 2015/863/UE modifiant l’annexe II de la directive 2011/65/UE (plomb, mercure, chrome hexavalent, cadmium, polybromobiphényle, polybromodiphényléther, phtalate de bis-2-éthylhexyle, phtalate de benzyle et de butyle, phtalate de dibutyle, phtalate de diisobutyle) ; aucune substance chimique appauvrissant la couche d’ozone dont le règlement CE n°1005/2009 restreint l’utilisation (y compris notamment le trichloro-1,1,1 éthane, le tétrachlorure de carbone, les halons 1211, 1301 et 2402, les chlorofluorocarbones (CFC) 11-13, 111-115, 211-217 ); aucune substance figurant sur la liste candidate REACH ou d’usage restreint en application de l’annexe XVII de REACH ; ou aucune autre matière chimique ou dangereuse dont l’utilisation est soumise à des restrictions dans un quelconque autre pays vers lequel la Marchandise sera vraisemblablement expédiée ou que la Marchandise devra vraisemblablement traverser, dès lors que EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS en aura informé le Fournisseur ou que celui-ci en aura eu connaissance d’une quelconque autre manière, à moins que, compte tenu de tout ce qui précède, EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS ne confirme expressément son accord par écrit et que le Fournisseur n’identifie une exception valable aux restrictions à l’utilisation de telles substances chimiques ou de telles matières dangereuses dans les Marchandises vendues ou transférées à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS. A la demande de EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS et dans le cadre d’obligations raisonnables de confidentialité permettant à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS de respecter ses propres obligations, le Fournisseur fournira à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS la composition chimique, et notamment les proportions, de toutes substances, préparations, mélanges, alliages ou Marchandises fournies en application de la Commande ainsi que toutes autres informations ou données relatives à leurs propriétés chimiques y compris notamment les résultats des tests et les informations sur la dangerosité.
En application du Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 et des articles L4411-1et suivants du Code du Travail, EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS rappelle au Fournisseur qu’il est interdit de fabriquer, transformer, vendre, importer, mettre sur le marché national, céder à quelque titre que ce soit toutes variétés de fibre d’amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs. Le non-respect de cette interdiction engagerait la responsabilité du Fournisseur tant au plan civil qu’au plan pénal. En conséquence, le Fournisseur garantit à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS l’absence d’amiante dans tous ses produits et composants. Par ailleurs, le Fournisseur adressera à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS lors de la livraison des produits un certificat de conformité-matière, qui fera partie intégrante de la réception.
Le Fournisseur fournira, pour tous Marchandises et matériels vendus ou cédés à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS, toute information pertinente et notamment les Fiches de Données de Sécurité de moins de cinq (5) ans dans la langue et sous le format requis par le règlement (UE) n° 2015/830 en fonction du lieu de livraison des Marchandises ainsi que les informations devant figurer sur l’étiquetage, tels qu’exigés par REACH, le règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP) ou la directive 67/548/CE tels qu’éventuellement modifiés, et toute autre législation applicable ou toute autre exigence des pays vers lesquels la Marchandise sera vraisemblablement expédiée ou que la Marchandise devra vraisemblablement traverser, dès lors que EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS en aura informé le Fournisseur ou que celui-ci en aura eu connaissance d’une quelconque autre manière.
Le Fournisseur garantit que les Marchandises respectent les directives Nouvelle Approche de l’Union Européenne et toutes les normes harmonisées, y compris toute disposition ayant fait l’objet de transposition dans les droits nationaux des Etats membres. Le Fournisseur fournira la documentation associée à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS et aux autorités de surveillance. Le Fournisseur assume toutes responsabilités créées par ces directives et normes ou en découlant.

 

5. LIVRAISONS

Toute livraison de marchandise doit être faite aux heures d’ouverture du service réceptionnaire et au lieu désigné par la commande. Jusqu’à leur destination, les marchandises voyagent aux seuls risques et périls du Fournisseur. Le bordereau de livraison à en-tête du Fournisseur devra rappeler les éléments mentionnés au point 2 ci-dessus, la désignation de la marchandise livrée dans les mêmes termes que ceux du bon de commande comportant, s’il y a lieu, la composition par palette ou autre conditionnement, ainsi que les poids bruts et nets. Sauf stipulations contraires précisées sur la commande. Les livraisons de matières premières doivent obligatoirement être accompagnées du certificat d’analyse correspondant au(x) lot(s) livré(s).
EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS ne pourra pas être tenu responsable de tout retard de paiement entraîné par un bordereau de livraison non remis, insuffisamment renseigné ou illisible, ou si le certificat d’analyse est manquant.
Dans le cas où la marchandise fournie est soumise à péremption, le Fournisseur devra porter en clair la date de péremption sur chaque conditionnement indivisible du matériel.
En cas de livraison par un transporteur, des réserves s’appliqueront systématiquement si le transporteur n’attend pas le déballage du matériel.

 

6. ACCEPTATION – RETOURS

Toute prestation ou livraison ne sera considérée acceptée qu’après vérification de sa conformité aux clauses et spécifications de la commande ainsi qu’aux normes en vigueur.
Pour les marchandises, après mise en œuvre et lorsque cela est nécessaire, la recette technique devra être validée sans réserves. Le contrôle effectué chez le Fournisseur par une administration ou tout autre organisme ne peut, en aucun cas, constituer dérogation à la présente clause. Les marchandises de qualité non-conforme à la commande pourront être refusées, sauf accord préalable, dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre ou la mise en service. Passé ce délai, elles seront considérées comme acceptées.
Les marchandises refusées devront être enlevées par le Fournisseur, aux frais du Fournisseur, dans un délai de huit (8) jours à dater de la lettre d’avis adressée au Fournisseur. Passé ce délai, EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS se réserve le droit, soit de retourner les marchandises au Fournisseur, soit de les entreposer aux frais et risques de ce dernier.
Lorsque les produits auront été reconnus non-conformes EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS sera alors en droit d’exiger, à sa seule convenance et sans renonciation à dommages et intérêts :
• L’annulation ou la suspension du solde des fournitures en cours ;
• Le remplacement des produits incriminés dans un délai convenu ;
• La réalisation de tris ou retouches aux frais et sous la responsabilité du Fournisseur ;
• Le remboursement des coûts engendrés chez EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS ou chez le client final du fait de la non-conformité. Le Fournisseur s’engage notamment à assumer les conséquences financières et à indemniser EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS dès réception de la facture correspondante.

 

7. GARANTIE

Le Fournisseur garantit que les produits livrés et/ou les services rendus sont conformes aux spécifications et cahiers des charges contractuels et plus généralement aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
Le Fournisseur garantit que les produits livrés sont neufs, d’excellente qualité, sans vice de matière, conception ou fabrication et parfaitement adaptés à l’usage auquel ils sont destinés.
Le Fournisseur est responsable des défauts ou vices affectant ses produits, conformément au droit en vigueur et à ses obligations contractuelles. Il garantira donc EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS contre toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit qui pourrait être formulée à ce titre et s’engage à prendre en charge toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS et/ou des tiers et s’engage notamment à participer activement et financièrement à toute campagne de rappel éventuelle.
Le Fournisseur informera sans délai EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS de toute défectuosité qu’il aura lui-même détectée dans ses produits pour en limiter les conséquences dommageables. Il s’engage à assurer convenablement sa responsabilité civile et à informer spontanément EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS des conditions de sa couverture.
Pour les livraisons de matériel, le Fournisseur s’engage à garantir leur bon fonctionnement pendant un délai minimum de 12 (douze) mois à compter de la date de mise en service. Le Fournisseur s’oblige en conséquence, pendant toute la durée de cette période, à assurer à ses frais exclusifs et sur simple demande de EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS l’entretien, la réparation ou le remplacement des produits, pièces ou services défectueux, étant précisé que cette garantie s’entend par la prise en charge, par le Fournisseur, de tous les frais afférents à la réparation ou au remplacement des dites pièces (frais de main d’œuvre, de déplacement et d’hébergement, le cas échéant : pénalités et/ou dommages-intérêts mis à la charge de EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS par les clients de celle-ci, etc.).
Le Fournisseur garantit EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS contre toute revendication de tiers relativement aux produits livrés et/ou aux services rendus et s’engage à assumer à ses frais et risques la défense en justice, en payant ou en remboursant à première demande, tous frais, dépens, dommages intérêts.

 

8. ASSURANCES

Le Fournisseur s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable :
• Une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle;
• Une police d’assurance Responsabilité Civile avant et après livraison;
Le garantissant pour des montants suffisants contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, causés à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS, aux clients de EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS ou à des tiers dans le cadre de l’exécution d’une ou des commande(s).
Le Fournisseur s’engage à remettre les attestations des assurances souscrites et du paiement des primes à première demande d’EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS.
La souscription de ces assurances ne constitue pas une limite de responsabilité du
Fournisseur.

 

9. RESILIATION

Dans le cas où le FOURNISSEUR n’assumerait pas ses obligations telles que définies à la commande à la satisfaction d’EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS, ce dernier est en droit d’annuler la commande en cours après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 (quinze) jours d’EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS au FOURNISSEUR d’exécuter ses obligations conformément aux stipulations contractuelles. EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS pourra décider alors que tout ou partie de la commande soit poursuivi par un tiers aux frais et risques du FOURNISSEUR. Il est fait obligation au FOURNISSEUR de laisser à la disposition d’EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS les matériels, matériaux et documentation technique qu’elle jugera nécessaires à l’achèvement de l’objet de la commande.
10. PRIX

Sauf stipulation contraire d’EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS, les prix indiqués sur la commande sont fermes et non révisables. Pour les livraisons de marchandises les prix s’entendent marchandises rendues au lieu de livraison spécifié, franco de port et d’emballage, nets de tous droits et taxes. Les emballages ne peuvent, en particulier, être consignés sans l’accord préalable écrit d’EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS. L’emballage des marchandises livrées devra répondre aux spécifications définies dans le cahier des charges ou aux normes de qualité requises par la nature des marchandises. A défaut, EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS se réserve le droit de refuser les marchandises livrées. Faute pour le Fournisseur d’avoir remis à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS les documents permettant à cette dernière de s’exonérer des charges annexes, applicables à la livraison, il sera tenu d’en rembourser le montant à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS qui pourra alors les déduire de ses paiements.
Les reliquats de commande seront facturés au prix de la commande initiale.

 

11. FACTURES

Les factures doivent être émises et envoyées à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS par courrier postal ou courriel postérieurement à la livraison de la marchandise ou de l’exécution de la prestation. Elles sont établies conformément au bon de commande d’EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS et rappellent obligatoirement le numéro de la commande, la désignation de la fourniture ou de la prestation, les dates et références du bordereau de livraison. Les prix unitaires sont indiqués hors TVA. Chaque bon de commande doit faire l’objet d’une facture.
Les factures Fournisseur devront être conformes à la législation en vigueur et en particulier conformes à l’article L441-3 du Code de Commerce. Sauf conditions préalablement établies en accord avec EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS (par exemple factures récapitulatives), il devra être établi une seule facture par livraison de marchandises ou par prestation effectuée.
12. PAIEMENT

Les paiements au Fournisseur sont effectués (sous réserve de la conformité des livraisons ou des prestations comme indiqué à l’article 5) selon les conditions établies avec EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS et figurant sur le contrat ou le bon de commande relatif à la prestation réalisée.
Les conditions de paiement sont fixées à 45 (quarante-cinq) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Les fournitures faites à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS sont payables par virement bancaire avec un escompte de :
• 1,5% pour paiement à 15 jours date de facture
• 0,5% pour paiement à 30 jours date de facture
13. MENTION LEGALE

En cas de retard de paiement, mais sous réserve de la parfaite exécution de la prestation ou de la conformité de la livraison, les parties conviennent que le taux d’intérêt des pénalités de retard sera de 3 (trois) fois le taux légal.

 

14. DISPOSITIONS FISCALES ET SOCIALES

Le Fournisseur certifie à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS que sa situation est régulière vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes de protection sociale. Il déclare s’être acquitté des différentes obligations énumérées aux articles L. 1221-10, L. 1221-13 et L. 1221-16 et suivants du Code du Travail et certifie sur l’honneur que le travail sera effectué par des travailleurs en situation régulière. Il garantit EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS contre tout recours à ce sujet.

 

15. PROPRIETE INDUSTRIELLE

Tout Fournisseur délivrant une prestation dont la conception est propriété de EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS n’est pas autorisé à transmettre l’exécution des commandes à des tiers, à modifier tout ou partie du processus de fabrication sans l’accord préalable écrit de EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS.
Sauf accord préalable, le Fournisseur s’interdit de communiquer à quiconque, ou d’exploiter pour lui-même ou un tiers, sans accord préalable écrit, tout dossier, document ou outillage que EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS lui aurait remis ou qu’il aurait réalisé pour le compte exclusif de EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS. Sur demande, le Fournisseur s’engage à restituer sans délai, et notamment au terme de la prestation en fin de contrat, tout dossier, document, outillage ou équipement qui aurait été mis à sa disposition par EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS. EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS bénéficiera, dans le cadre de l’exécution de la commande, d’une licence gratuite, indéfinie, exclusive et cessible à des fins industrielles, commerciales ou de recherche, sur les inventions, brevets, dessins, marques et modèles déposés ainsi que sur tous autres droits de propriété industrielle résultant de l’exécution de la commande.
16. TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIETE

Pour les marchandises, le transfert de risque se fera lors de la livraison sans réserve en les locaux définis par EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS. L’assurance des marchandises est à la charge d’EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS dès ce moment.
Le transfert de propriété se fera dès l’acceptation des marchandises concernées dans les locaux définis par EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS comme défini à l’article 6 ci-dessus.
Aucune clause de réserve de propriété stipulée par le Fournisseur ne pourra être opposée à EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS à moins qu’elle n’ait été expressément acceptée par écrit.
17. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à l’une de ses obligations si ce manquement résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit rendant impossible l’exécution de ses obligations au sens de l’article 1148 du code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.
La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer sans tarder l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception de la survenance et de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure.
En cas de survenance de tels événements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du présent contrat.

 

18. PUBLICITE

En aucun cas, les commandes d’EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit.
Toutefois, après accord préalable et écrit de sa part, EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS pourra être mentionnée dans le cadre de la communication institutionnelle.

 

19. EVALUATION

L’évaluation d’une sélection de Fournisseurs sera pratiquée annuellement afin de vérifier leur conformité à ces CGA. Les efforts développés pour démontrer les progrès vers une responsabilité accrue en matières sociétales et environnementales tiendront une place importante dans la notation. Le résultat des évaluations sera communiqué aux Fournisseurs avec, le cas échéant, la demande d’un plan de progrès. Le défaut de production d’un plan de progrès sera une cause de rupture de contrat.

 

20. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

EUROSTAR ENGINEERING PLASTICS et le Fournisseur s’engagent à rechercher à régler amiablement tout différend ou toute réclamation concernant les présentes CGA. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, toute contestation relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation de la commande ou du contrat d’achat sera portée devant le Tribunal de Commerce de Pontoise qui sera seul compétent, quels que soient notamment le lieu de livraison et le mode de paiement convenus par ailleurs entre les parties ou encore en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.
La loi applicable est le droit matériel français, à l’exclusion de toutes conventions internationales et notamment de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises.

 

Fait à Fosses, le 29 juillet 2015